CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(Article L. 441-6 du Code de Commerce)
Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat de transport entre le client et notre société, complétées le cas échéant par nos conditions particulières. Toutes conditions contraires qui pourraient être stipulées par lacheteur dans ses propres conditions générales dachat, ses bons de commande ou sa correspondance nous sont inopposables et réputées non écrites à notre égard.
1- Chaque commande devra être écrite et deviendra définitive dès acceptation de notre part. Lacceptation dun devis par le client, dans le délai fixé constitue une commande définitive.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autres documents ne sont donnés quà titre indicatif et ne peuvent nous engager.
2- En cas dannulation de commande par le client et sauf cas de force majeure, notre société facturera des frais dannulation à titre de dommages et intérêts sélevant à la moitié du montant du devis si lannulation intervient moins dune semaine avant la date prévue, lintégralité de ce montant si elle intervient moins de 48 heures avant la date de départ prévue.
3- Le prix applicable est fixé à partir de nos barèmes en vigueur à la date de la commande ou dans le contrat nous liant avec lacheteur. Toute modification de la commande initiale devra être formulée par écrit préalablement à lexécution du contrat. En cas de modification de commande en cours dexécution du contrat et sur la demande expresse du client, ce dernier sera facturé du supplément de prestation calculé à partir du barème ayant servi de base à la commande ; le détail des frais supplémentaires sera alors expressément indiqué sur notre facture.
4- Nos factures sont payables sous huit jours, sauf conventions particulières. Le règlement, même anticipé, ne génère aucun escompte au profit du client.
Le défaut de règlement à échéance entraînera lexigibilité dune indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 et des intérêts moratoires calculés sur la base du taux dintérêt appliqué par la BCE pour son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points.
Nous nous réservons le droit dexiger à tout moment des garanties de règlement de nos factures.
Le non-paiement à son échéance dune somme due rend immédiatement exigible toutes les créances de notre société, même non échues.
5- Toute éventuelle réclamation devra nous parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent lenvoi de notre facture. Passé ce délai, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être formulée.
6- En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Douai sera seul compétent nonobstant toutes clauses contraires, même en cas de pluralité de défendeurs ou dappel en garantie. En cas de paiement par traites, il nest apporté aucune dérogation à la clause de juridiction ci-dessus, le Tribunal de Commerce de Douai demeurant seul compétent de convention expresse.